CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATELYA (Entreprise en raison individuelle, Suisse)

1. DISPOSITIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par l’entreprise ATELYA (ci-après « l’Entreprise »), au profit de toute personne physique ou morale agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). La signature de tout bon de commande ou l’acceptation d’un devis émis par la Société emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les produits fournis sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute revente en qualité de commerçant est interdite. Les dispositions du Code suisse des obligations et les autres lois et ordonnances suisses sont applicables.

2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix s’entendent nets, en francs suisses, toutes taxes comprises, emballage compris. Les prestations de services (livraison, pose) sont facturées en sus. Les produits sur mesure font l’objet d’un acompte de 60 % au moment de la commande. Le solde est payable comptant le jour de la pose ou de la livraison. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à réception de l’acompte. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de cet acompte. À compter de ce moment, aucun désistement ne pourra donner lieu à remboursement, l’acompte restant définitivement acquis à l’Entreprise. Le Client est informé de la disponibilité de sa commande. À défaut de retrait ou d’acceptation de la livraison dans un délai de 30 jours, l’acompte restera acquis à l’Entreprise

3. DROIT À RÉVOCATION

Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés sauf défaut avéré. Les mesures, choix de tissus et spécifications peuvent être modifiés dans un délai de 24 heures suivant l’acceptation du devis. Passé ce délai, ils sont considérés comme définitifs.

4. GARANTIE

Les droits du Client en matière de garantie sont régis par les dispositions du Code suisse des obligations. Indépendamment de ces dispositions légales, l’Entreprise accorde une garantie commerciale de 12 mois à compter de la livraison ou de la pose, couvrant exclusivement les défauts de fabrication tels que : défauts de couture, défauts du tissu, erreurs de dimensions. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux, sans autre indemnité. Sont expressément exclus de la garantie : l’usure normale, les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien, les dommages liés à une manipulation inappropriée, les défauts liés aux supports (murs, plafonds, fixations), les interventions ou modifications effectuées par le Client ou un tiers, les cas de force majeure. Les légères variations de teinte, de texture ou de tombé inhérentes aux tissus et à la fabrication sur mesure ne constituent pas des défauts.

5. LIVRAISON

Délai moyen : 4 à 6 semaines après paiement de l’acompte. Le Client ou son mandataire doit vérifier la marchandise et mentionner toute réserve. L’absence de réserve vaut acceptation conforme sauf en cas de défaut caché.

6. CONFORMITÉ DES PRODUITS

L’Entreprise s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande (dimensions, qualité du tissu). Tout défaut résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien n’est pas considéré comme défaut de conformité.

7. INSTALLATION – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Espace et accès : Le Client doit libérer l’espace nécessaire au sol pour permettre aux équipes de montage de travailler en toute sécurité et efficacement.

Protection des surfaces : Le Client doit protéger les surfaces finies (sols, murs, plafonds) situées dans la zone d’intervention.

L'Entreprise peut utiliser ses propres protections mais décline toute responsabilité pour les dommages sur les marchandises stockées appartenant à des tiers.

Travaux préparatoires : Tous travaux nécessaires à la préparation spécifique des surfaces de montage (nettoyage, rhabillage, peinture, préparation du support) ne sont pas inclus dans cette offre et restent à la charge du Client.

L'Entreprise ne garantit pas l’état ou la solidité des supports et ne peut être tenue responsable des défauts liés à ces travaux non décrits dans l’offre.

Dommages lors de la pose : Des traces, marques ou éclats sur murs, plafonds, sols ou plâtre peuvent survenir lors de l’installation, particulièrement dans les zones étroites ou difficiles d’accès. Ces dommages mineurs sont considérés comme inhérents aux travaux de pose et ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise, sauf faute grave. 

Supports : L’Entreprise n’assume aucune garantie concernant la solidité ou l’adaptabilité des supports (plâtre, bois, béton, etc.) si des travaux préparatoires spécifiques n’ont pas été réalisés conformément aux exigences de pose.

Nota générale sur les supports existants : L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte de garantie liés aux ouvrages, éléments d’agencement, équipements, appareillages ou autres installations existantes nécessitant des points de fixation mécaniques.

8. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, pannes, grèves, ruptures d’approvisionnement, maladies, etc.).

9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant de la commande. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’usage, frais supplémentaires).

10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être adressée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison ou la pose.
Passé ce délai, la marchandise et/ou la prestation est réputée conforme et acceptée, sauf en cas de défaut caché.

11. DONNÉES NOMINATIVES

Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion des commandes et traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et s’appliqueront aux commandes postérieures à leur publication.

13. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

14. PRODUITS SUR MESURE

Les produits étant réalisés sur mesure, de légères variations de teinte, texture ou tombé peuvent exister et ne constituent pas un défaut.