CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATELYA (Entreprise en raison individuelle, Suisse)
1. DISPOSITIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par la Société ATELYA (ci-après « la Société »), au profit de toute personne physique ou morale agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après « le Client »).
La signature de tout bon de commande ou l’acceptation d’un devis émis par la Société emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les produits fournis sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute revente en qualité de commerçant est interdite.
Les dispositions du Code suisse des obligations et les autres lois et ordonnances suisses sont applicables.
2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix s’entendent nets, en francs suisses, toutes taxes comprises, emballage compris. Les prestations de services (livraison, pose) sont facturées en sus.
Les produits sur mesure font l’objet d’un acompte de 60 % au jour de la commande. Le solde est payable comptant le jour de la pose.
Le délai de livraison indiqué ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte.
En cas de désistement après le délai de révocation (24 h après réception du devis), l’acompte restera acquis à la Société.
Si le Client ne prend pas livraison dans un délai de 30 jours après notification de disponibilité, l’acompte restera acquis à la Société.
3. DROIT À RÉVOCATION
Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés sauf défaut avéré.
Les mesures indiquées dans le devis peuvent être modifiées dans un délai de 24 heures après réception. Passé ce délai, les mesures sont définitives.
4. GARANTIE
Les rideaux bénéficient d’une garantie de 12 mois couvrant: coutures défectueuses, tissu déchiré, erreurs de dimensions, défauts esthétiques visibles, et 3 mois sur la pose.
Exclusions : usure normale, mauvaise manipulation, force majeure, interventions du Client ou tiers, supports défectueux, accidents,
Conseils d’entretien : lavage à 30°, essorage au minimum de tours et les installer directement.
5. LIVRAISON
Délai moyen : 4 à 6 semaines après paiement de l’acompte.
Le Client ou son mandataire doit vérifier la marchandise et mentionner toute réserve. L’absence de réserve vaut acceptation conforme.
6. CONFORMITÉ DES PRODUITS
La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande (dimensions, qualité du tissu).
Tout défaut résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien n’est pas considéré comme défaut de conformité.
7. INSTALLATION – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Espace et accès :
Le Client doit libérer l’espace nécessaire au sol pour permettre aux équipes de montage de travailler en toute sécurité et efficacement.
2. Protection des surfaces :
Le Client doit protéger les surfaces finies (sols, murs, plafonds) situées dans la zone d’intervention.
La Société peut utiliser ses propres protections mais décline toute responsabilité pour les dommages sur les marchandises stockées appartenant à des tiers.
3. Travaux préparatoires :
Tous travaux nécessaires à la préparation spécifique des surfaces de montage (nettoyage, rhabillage, peinture, préparation du support) ne sont pas inclus dans cette offre et restent à la charge du Client.
La Société ne garantit pas l’état ou la solidité des supports et ne peut être tenue responsable des défauts liés à ces travaux non décrits dans l’offre.
4. Dommages lors de la pose :
Des traces, marques ou éclats sur murs, plafonds, sols ou plâtre peuvent survenir lors de l’installation, particulièrement dans les zones étroites ou difficiles d’accès.
La Société ne pourra être tenue responsable de ces dommages considérés comme inhérents à la pose.
5. Supports :
La Société n’assume aucune garantie concernant la solidité ou l’adaptabilité des supports (plâtre, bois, béton, etc.) si des travaux préparatoires spécifiques n’ont pas été réalisés conformément aux exigences de pose.
6. Nota générale sur les supports existants :
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte de garantie liés aux ouvrages, éléments d’agencement, équipements, appareillages ou autres installations existantes nécessitant des points de fixation mécaniques.
8. FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, pannes, grèves, ruptures d’approvisionnement, maladies, etc.).
9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande.
Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’usage, frais supplémentaires).
10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la livraison ou la pose. Passé ce délai, la marchandise et/ou prestation est réputée acceptée, sauf défaut caché.
11. DONNÉES NOMINATIVES
Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion des commandes et traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et s’appliqueront aux commandes postérieures à leur publication.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.